J.O. Numéro 53 du 4 Mars 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03245

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Arrêté du 10 février 1999 acceptant la renonciation à des concessions de mines de houille

NOR : ECOI9900098A



Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 10 février 1999, la renonciation des Houillères de bassin du Centre et du Midi aux concessions de mines de houille d'Assailly, du Ban, de La Cappe, de Collenon, de Corbeyre et de Lorette (Loire) est acceptée.
En conséquence, il est mis fin auxdites concessions et les gisements correspondants sont replacés dans la situation de gisement ouvert aux recherches.